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ACTUALITE JURIDIQUE
Assemblée générale
Qui du vendeur ou de l'acquéreur le syndic doit-il convoquer à l'assemblée générale ?
Les gérants titulaires d'un mandat général de gestion peuvent-ils représenter plus de trois copropriétaires aux assemblées générales ?
A quelle majorité doit être votée la suppression d'un vide-ordures ?
Le juge des référés peut-il empêcher la tenue d'une assemblée générale ?
Rappel des règles de convocation en cas de mutation de lot
Copropriété - assemblée générale - représentation
Les voix attribuées aux copropriétaires sont-elles toujours fonction des tantièmes afférents à leurs lots ?
Convocation unique pour deux assemblées : légalité du procédé ?
Convocation et erreur de date
Un copropriétaire peut-il déléguer un mandat de vote qui lui a été attribué ?
Doit-on systématiquement réduire les voix des époux majoritaires ?
Quelles dates prendre en compte pour le calcul du délai de contestation de 2 mois ?
Expulsion d'un copropriétaire au cours d'une assemblée : à qui incombe la responsabilité ?
Quelle est la majorité requise au sens de la loi du 10 juillet 1965 pour la constitution d'une servitude de passage sur le terrain d'assiette d'un immeuble soumis au statut de la copropriété ?
La suppression du poste de concierge doit-elle toujours être adoptée à l'unanimité ?
L'absence de désignation du président de séance ?
A quelle majorité peut être décidée la cession de parties communes par le syndicat des copropriétaires ?
Un syndicat de copropriétaires peut-il agir en annulation de décisions de l'assemblée générale ?
Il ne peut être décidé en assemblée générale de voter sur un point non porté à l'ordre du jour.
Qui doit être convoqué à l'assemblée générale lorsque l'immeuble est en cours de construction ?
Procès-verbal - indication du résultat du vote - obligation
Copropriétaire « opposant »
Contestation des décisions d'Assemblée Générale
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