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ACTUALITE JURIDIQUE
Assemblée générale



Qui du vendeur ou de l'acquéreur le syndic doit-il convoquer à l'assemblée générale ?
De prime abord, le principe qui régit la question est simple. Tant que le transfert de propriété n’a pas été notifié au syndic, en vertu de l’article 6 du décret du 17 mars 1967, la mutation est inopposable au syndicat des copropriétaires et donc au syndic qui ne connaît que le copropriétaire vendeur.

 Si cette notification intervient avant la convocation de l’assemblée générale, là encore pas de difficulté, le syndic doit convoquer le nouveau copropriétaire (l’acquéreur).

 La question se complexifie cependant  lorsque cette notification intervient entre la date de convocation de l’assemblée générale et la tenue même de cette assemblée.

 Un arrêt de la cour d’appel de Versailles, 4ème chambre, du 22 mars 2004 nous amène à faire un distinguo.

 - Soit la notification de l’article 6 précité intervient après l’expiration du délai de quinzaine imparti pour convoquer l’assemblée, dans ce cas le syndic n’est pas tenu de convoquer le nouveau copropriétaire.

Ici on relèvera les situations ambivalentes voire paradoxales de celui qui est convoqué et qui ne sera plus copropriétaire au moment de l’assemblée générale, et celle du nouveau copropriétaire qui lui n’aura pas le droit d’assister à l’assemblée dont il est pourtant légalement copropriétaire.

 - Soit la notification de l’article 6 intervient avant le délai de quinzaine imparti pour convoquer l’assemblée et le syndic est alors tenu de convoquer le nouveau copropriétaire (alors même qu’il a précédemment convoqué le copropriétaire vendeur).

Ici on attirera l’attention toute particulière du syndic sur les risques que comporte cette jurisprudence, puisqu’elle déduit de cette absence de convocation que l’assemblée peut être annulée pendant une durée de 10 ans (à la différence de l’irrégularité dans la convocation qui elle, se prescrit par deux mois).

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