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ACTUALITE JURIDIQUE
Assemblée générale



Quelles dates prendre en compte pour le calcul du délai de contestation de 2 mois ?
Comme tous les syndics le savent, l’article 42 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 soumet la contestation des décisions des assemblées générales à un délai d’action de deux mois. Le texte prévoit que ce délai court à compter de la notification desdites décisions et n’est ouvert qu’aux copropriétaires défaillants ou opposants. L’article 63 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 prévoit, depuis sa modification intervenue par un décret du 4 avril 2000, que le délai commence à courir le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire. Il est reconnu aujourd’hui que ce délai de deux mois est un délai préfix non susceptible de suspension (Cass. 3ème civ. 27 mai 1974 - JCP 1974, II, 17836, note GUILLOT et C.A. Versailles 11 mars 1993 - Rev. Administrer décembre 1993, p. 52, obs. A.DUNES). Ce délai ne peut être interrompu que par une assignation en justice ; les contestations formées par le biais d’un courrier adressé au syndic en recommandé sont inopérantes. Peu importe toutefois que la juridiction saisie soit incompétente, dès lors que l’assignation a été délivrée dans le délai légal (Cass. 3ème civ. 8 juillet 1998 - Loyers et cop. 1998, comm. n° 248). Une divergence de position a toutefois vu le jour entre deux sections de la 23ème chambre de la cour d’appel de Paris. La 23ème chambre section B, estime que l’exercice de l’action ne découle pas de la seule délivrance de l’assignation au défendeur, mais de son placement au greffe du tribunal qui saisit effectivement le juge (plusieurs arrêts en ce sens et notamment 4 février 1999, 25 mai 2000, 8 février, 22 février, 1er mars 2001 ou encore 31 mai 2001). De son côté, la section A de cette même chambre considérait que le délai de deux mois était respecté dès lors que l’assignation était délivrée dans les deux mois de la notification du procès-verbal d’assemblée générale (10 février 1999 ou 2 avril 2001). La cour d’appel de Poitiers avait notamment suivi la position de cette section dans un arrêt du 24 octobre 2000. La doctrine a majoritairement fustigé la position contraignante de la section B de la cour d’appel de Paris et exhorté la Cour de cassation a prendre position. La Cour suprême vient de rendre un arrêt le 15 mai 2002. La troisième chambre civile de la Cour de cassation fait sienne la position de la section A de la cour d’appel de Paris. Il suffit donc désormais que l’assignation soit délivrée dans le délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal d’assemblée générale pour que le recours en contestation soit jugé recevable. L’insécurité et l’incertitude juridique sont donc désormais levées. Cyril SABATIE
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