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ACTUALITE JURIDIQUE
Assemblée générale



Quelle est la majorité requise au sens de la loi du 10 juillet 1965 pour la constitution d'une servitude de passage sur le terrain d'assiette d'un immeuble soumis au statut de la copropriété ?
La constitution de droits réels sur ou au profit des parties communes implique une décision de l’assemblée générale qui relève en principe de la majorité de l’article 26.

Toutefois cette règle de principe peut se trouver écartée dans certains cas :

lorsque la constitution de droits réels envisagée est de nature à porter atteinte à la destination de l’immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives de certains copropriétaires, ou lorsque la constitution du droit s’opère sans contrepartie, alors une décision unanime devient nécessaire ;

lorsque l’opération envisagée peut s’analyser en un simple acte d’administration tel le déplacement de l’assiette d’une servitude de passage existante, la majorité de l’article 24 est alors suffisante ;

enfin, lorsque la constitution de droits réels sur les parties communes résulte d’obligations légales et réglementaires (servitude de passage au profit d’un fonds enclavé par exemple), la décision relève alors de l’article 25 d.

Hervé FERNEZ

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