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ACTUALITE JURIDIQUE
Assemblée générale



La suppression du poste de concierge doit-elle toujours être adoptée à l'unanimité ?
Aucun texte portant statut de la copropriété ne traite de cette suppression du poste de gardien, c’est donc la jurisprudence qui est venue fixer les modalités de cette décision.

Les solutions actuellement admises peuvent être synthétisées de la manière suivante :

Si l’existence d’un concierge n’est pas prévue dans le règlement de copropriété, les modalités de sa suppression doivent être appréciées au regard de la destination de l’immeuble. Si la suppression affecte par exemple le standing de l’immeuble, la décision devra être adoptée à l’unanimité. Dans le cas contraire, cette suppression peut être adoptée à la majorité de l’article 26 ;

Si l’existence du concierge est prévue dans le règlement de copropriété, la suppression constitue une atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives résultant du règlement. L’unanimité est généralement toujours requise.

La cour d’appel de Paris (26 octobre 2000) a récemment jugé que l’assemblée générale pouvait valablement décider la suppression de deux postes de gardien sur trois, le règlement de copropriété stipulant que le service de l’immeuble devait être assuré par un gardien (et non trois). Les juges du fond considèrent donc qu’il n’y a pas atteinte à la destination de l’immeuble et que cette décision ne requiert pas l’unanimité.

En outre, on observe une tendance générale des juridictions visant à admettre la suppression du poste de concierge, lorsque des solutions de substitution présentant des avantages équivalents sont mises en place.

La cour d’appel de Paris rappelle cependant, dans un arrêt du 15 juin 2000, que les modalités de substitution doivent être équivalentes. Elle juge que la décision visant à engager une employée à temps partiel, en remplacement de la concierge décédée, aurait dû être adoptée à l’unanimité car portant atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives.

Cyril SABATIE
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