Cass. 3ème civ. 31 octobre 2001 n° 1405 (n° 00-13.685)
En l’espèce, le procès-verbal d’une assemblée générale qui s’était tenue en 1995 ne comportait aucune indication sur les conditions de vote relatif à la présidence de séance.

L’assemblée de l’année suivante a adopté une résolution confirmant que l’assemblée générale de 1995 avait un bureau élu à l’unanimité.

Par le strict rappel des textes (articles 15 et 17 du décret du 17 mars 1967) dont le non-respect est sanctionné par la nullité de l’assemblée générale, la Cour de cassation, dans un arrêt du 31 octobre 2001, décide que l’irrégularité due à l’absence d’indications sur les conditions de vote du bureau de l’assemblée générale ne peut être effacée par une assemblée générale ultérieure.

Laurence PINET