appartement

villa
agence jd immobilier
Nous sommes le mercredi 18 octobre 2017 22:29:32. Mise à jour mardi 12 juin 2007 10:41:38
maison

accueil jd immobilier Accueil

Nos produits :
vente villas Villas
vente maisons Maisons
vente terrains Terrains
vente commerces Commerces
vente appartements Appartements

ventes nouveautés nouvelles ventes Nouveautés
recherche vente Recherche Rapide
petites annonces Petites Annonces

Affiliation :
partenaires immobilier Devenir partenaire
membres immobilier Espace membres

Nos partenaires :
journaux petites annonces Supports Presse
sites petites annonces Supports Internet

échanger un lien avec jd immobilier Echanger un lien
Liens partenaires jd immobilier Nos liens

Nous contacter :
agence immobilière agde Agde
agence immobiliere frontignan Frontignan
agence immobiliere gigean Gigean
webmaster jd immobilier Webmaster


Actualité juridique | Chiffres utiles | News du Web | Défiscalisation | Forum | Outils
Vous êtes dans : Actualité juridique > Copropriété > Assemblée générale


ACTUALITE JURIDIQUE
Assemblée générale



L'absence de désignation du président de séance ?
Cass. 3ème civ. 31 octobre 2001 n° 1405 (n° 00-13.685)
En l’espèce, le procès-verbal d’une assemblée générale qui s’était tenue en 1995 ne comportait aucune indication sur les conditions de vote relatif à la présidence de séance.

L’assemblée de l’année suivante a adopté une résolution confirmant que l’assemblée générale de 1995 avait un bureau élu à l’unanimité.

Par le strict rappel des textes (articles 15 et 17 du décret du 17 mars 1967) dont le non-respect est sanctionné par la nullité de l’assemblée générale, la Cour de cassation, dans un arrêt du 31 octobre 2001, décide que l’irrégularité due à l’absence d’indications sur les conditions de vote du bureau de l’assemblée générale ne peut être effacée par une assemblée générale ultérieure.

Laurence PINET
RETOUR


Visitez le site
de notre partenaire :




S1 | S2 | S3 | S4 | S5 | S6 | S7 |