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ACTUALITE JURIDIQUE
Assemblée générale



A quelle majorité peut être décidée la cession de parties communes par le syndicat des copropriétaires ?
Aux termes de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, " les décisions concernant les actes d’acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux prévus à l’article 25 d ".

Cependant, l’alinéa 6 de cet article dispose que l’assemblée générale ne peut, sauf à l’unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l’aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l’immeuble.

La loi ne donne pas de définition précise de la destination de l’immeuble.

Celle-ci peut être définie comme l’ensemble des conditions en vue desquelles un copropriétaire a acheté son lot, compte tenu de divers éléments, notamment de l’ensemble des clauses des documents contractuels, des caractéristiques physiques et de la situation de l’immeuble.

Les tribunaux apprécient la destination de l’immeuble en prenant en considération tous les éléments qui confèrent à l’immeuble les qualités particulières, en fonction desquelles les copropriétaires se sont déterminés à acquérir leur lot.

Valérie SOUIED

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