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ACTUALITE JURIDIQUE
Assemblée générale



Un syndicat de copropriétaires peut-il agir en annulation de décisions de l'assemblée générale ?
Cass. 3ème civ. 3 mai 2001
Syndicat des copropriétaires Villa St-Paul à Cannes La Bocca c/SCI Villa St-Paul

Un syndicat de copropriétaires peut-il agir en annulation de décisions de l’assemblée générale ?

En l’espèce, le syndicat invoquait, à l’appui de sa demande en annulation, le fait que la résolution de l’assemblée générale avait été prise en application d’une clause du règlement de copropriété dont il demandait également l’annulation, l’estimant illicite. La Cour de cassation considère que l’action en annulation des décisions de l’assemblée générale est irrecevable faute d’avoir été introduite par ceux à qui la loi en réserve exclusivement l’exercice. Rappelons, en effet, qu’en vertu de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent contester les décisions des assemblées générales.

Laurence PINET


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