appartement

villa
agence jd immobilier
Nous sommes le vendredi 20 octobre 2017 22:01:40. Mise à jour mardi 12 juin 2007 10:41:38
maison

accueil jd immobilier Accueil

Nos produits :
vente villas Villas
vente maisons Maisons
vente terrains Terrains
vente commerces Commerces
vente appartements Appartements

ventes nouveautés nouvelles ventes Nouveautés
recherche vente Recherche Rapide
petites annonces Petites Annonces

Affiliation :
partenaires immobilier Devenir partenaire
membres immobilier Espace membres

Nos partenaires :
journaux petites annonces Supports Presse
sites petites annonces Supports Internet

échanger un lien avec jd immobilier Echanger un lien
Liens partenaires jd immobilier Nos liens

Nous contacter :
agence immobilière agde Agde
agence immobiliere frontignan Frontignan
agence immobiliere gigean Gigean
webmaster jd immobilier Webmaster


Actualité juridique | Chiffres utiles | News du Web | Défiscalisation | Forum | Outils
Vous êtes dans : Actualité juridique > Copropriété > Assemblée générale


ACTUALITE JURIDIQUE
Assemblée générale



Il ne peut être décidé en assemblée générale de voter sur un point non porté à l'ordre du jour.
Principe de délégation de pouvoir confiée au conseil syndical - obligation de le porter à l'ordre du jour de l'assemblée générale
C.A. Paris 23ème Ch. B 18 janvier 2001
Cet arrêt de la Cour de Paris vient rappeler plus généralement qu’il ne peut pas être décidé en assemblée de voter sur un point non porté à l’ordre du jour.

Dans le cas d’espèce soumis aux juges du second degré, l’assemblée générale de copropriété, appelée à statuer sur la réalisation de travaux de ravalement et la désignation d’un architecte, renonce finalement à faire voter ce ravalement. Cependant, l’assemblée confie au conseil syndical le soin de choisir un architecte afin de réaliser une étude en vue de la réalisation de ces travaux.

Cette décision de laisser au conseil syndical le choix de trouver un architecte a été assimilée à une délégation de pouvoirs telle que prévue à l’article 25 a de la loi du 10 juillet 1965.

Au visa de l’article 11 (5°) du décret du 17 mars 1967, disposant qu’est notifié au plus tard en même temps que l’ordre du jour le projet de résolution sur lequel l’assemblée est appelée à statuer, notamment concernant une décision visée à l’article 25 a de la loi du 10 juillet 1965, la Cour d’appel a prononcé l’annulation de la décision adoptée par l’assemblée.

En conséquence, cette volonté de déléguer au conseil syndical le pouvoir de choisir un architecte aurait dû figurer précisément à l’ordre du jour.

Cet arrêt rappelle notamment qu’il convient de particulièrement adapter aux circonstances les points de l’ordre du jour. Dans cette espèce, la résolution concernant le vote du ravalement aurait dû envisager la possibilité d’une délégation.

Il faut toutefois convenir qu’il n’est pas toujours aisé de prévoir la tournure que prendront les débats lors de l’assemblée générale.

Cyril SABATIE

RETOUR


Visitez le site
de notre partenaire :




S1 | S2 | S3 | S4 | S5 | S6 | S7 |