Principe de délégation de pouvoir confiée au conseil syndical - obligation de le porter à l'ordre du jour de l'assemblée générale
C.A. Paris 23ème Ch. B 18 janvier 2001
Cet arrêt de la Cour de Paris vient rappeler plus généralement qu’il ne peut pas être décidé en assemblée de voter sur un point non porté à l’ordre du jour.

Dans le cas d’espèce soumis aux juges du second degré, l’assemblée générale de copropriété, appelée à statuer sur la réalisation de travaux de ravalement et la désignation d’un architecte, renonce finalement à faire voter ce ravalement. Cependant, l’assemblée confie au conseil syndical le soin de choisir un architecte afin de réaliser une étude en vue de la réalisation de ces travaux.

Cette décision de laisser au conseil syndical le choix de trouver un architecte a été assimilée à une délégation de pouvoirs telle que prévue à l’article 25 a de la loi du 10 juillet 1965.

Au visa de l’article 11 (5°) du décret du 17 mars 1967, disposant qu’est notifié au plus tard en même temps que l’ordre du jour le projet de résolution sur lequel l’assemblée est appelée à statuer, notamment concernant une décision visée à l’article 25 a de la loi du 10 juillet 1965, la Cour d’appel a prononcé l’annulation de la décision adoptée par l’assemblée.

En conséquence, cette volonté de déléguer au conseil syndical le pouvoir de choisir un architecte aurait dû figurer précisément à l’ordre du jour.

Cet arrêt rappelle notamment qu’il convient de particulièrement adapter aux circonstances les points de l’ordre du jour. Dans cette espèce, la résolution concernant le vote du ravalement aurait dû envisager la possibilité d’une délégation.

Il faut toutefois convenir qu’il n’est pas toujours aisé de prévoir la tournure que prendront les débats lors de l’assemblée générale.

Cyril SABATIE