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ACTUALITE JURIDIQUE
Assemblée générale



Les gérants titulaires d'un mandat général de gestion peuvent-ils représenter plus de trois copropriétaires aux assemblées générales ?
L’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 limite à trois le nombre de pouvoirs que peut détenir la personne votant pour le compte des copropriétaires dans les assemblées générales.

Toutefois, certaines exceptions sont prévues.

Ainsi, lorsque le total des voix du mandataire et de celles de ses mandants ne dépasse pas 5 % des voix du syndicat ou lorsque les copropriétaires représentés appartiennent à un syndicat secondaire et que le mandataire vote à l’assemblée du syndicat principal, il peut recevoir plus de trois procurations.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 7 décembre 2000 (cité dans la Revue bleue de mai 2001, p. 24), avait considéré que cette règle n’était pas non plus applicable aux mandats généraux de gestion détenus par des administrateurs de biens, puisque ces conventions particulières relèvent non pas de la loi de 1965, mais de la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Les gérants prenant «l’exacte place » de leurs mandants, ils ne sont pas titulaires d’un mandat de vote au sens de l’article 22.

Une réponse ministérielle du 17 mai 2005 précise cependant que si le mandataire titulaire d’un mandat général de gestion, qui constitue une délégation de la qualité de copropriétaire, n’est pas tenu de justifier à chaque assemblée d’un pouvoir spécial et peut détenir plus de trois mandats généraux pour une même assemblée, cette dernière faculté pourrait être remise en cause s’il s’avérait que «la juste représentation des copropriétaires est gravement et fréquemment compromise ».

Sous réserve de l’appréciation des juges du fond, il est donc vivement recommandé d’apprécier au cas par cas, en prenant notamment en compte la taille de la copropriété et les voix des copropriétaires représentés par ce biais, si les résultats des votes ne se trouvent pas ainsi faussés. Une nouvelle tâche en perspective pour le président de séance !

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