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ACTUALITE JURIDIQUE
Assemblée générale



Qui doit être convoqué à l'assemblée générale lorsque l'immeuble est en cours de construction ?
Cass. 3ème civ. 16 mai 2001 (Juris-Data N° 2001-009559)

Qui doit être convoqué à l'assemblée générale lorsque l'immeuble est en cours de construction ?

Tous les copropriétaires représentant les lots livrés et les lots non livrés, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 16 mai 2001.

La loi du 10 juillet 1965 ne s’applique pas durant la période de construction.

En revanche, dans l’hypothèse d’une construction par tranches, la jurisprudence estime que le statut de la copropriété trouve à s’appliquer dès l’achèvement du ou des bâtiments de la première tranche de construction.

Tel était le cas en l’espèce et la Cour de cassation n’hésite pas à rappeler en visa les articles 22 alinéa 2 de la loi de 1965 et 7 du décret du 17 mars 1967.

Rappelons, en outre, que les copropriétaires qui n’ont pas été convoqués à l’assemblée générale peuvent invoquer sa nullité pendant un délai de dix ans.

Laurence PINET

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