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ACTUALITE JURIDIQUE
Assemblée générale



Procès-verbal - indication du résultat du vote - obligation
Cass. 3ème civ. 27 février 2001 (n° 99-17.512)
La Cour de cassation rappelle que le procès-verbal d'assemblée générale doit indiquer si, à l'issue de la consultation des copropriétaires et du vote émis, la question qui était soumise et qui nécessitait un nombre de voix particulier, a ou non été adoptée.

Il ne doit pas se contenter de faire état de l'examen par l'assemblée d'une question qui lui est soumise et simplement mentionner l'opinion respective de chacun des copropriétaires.

Valérie SOUIED


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