appartement

villa
agence jd immobilier
Nous sommes le mardi 17 octobre 2017 15:25:03. Mise à jour mardi 12 juin 2007 10:41:38
maison

accueil jd immobilier Accueil

Nos produits :
vente villas Villas
vente maisons Maisons
vente terrains Terrains
vente commerces Commerces
vente appartements Appartements

ventes nouveautés nouvelles ventes Nouveautés
recherche vente Recherche Rapide
petites annonces Petites Annonces

Affiliation :
partenaires immobilier Devenir partenaire
membres immobilier Espace membres

Nos partenaires :
journaux petites annonces Supports Presse
sites petites annonces Supports Internet

échanger un lien avec jd immobilier Echanger un lien
Liens partenaires jd immobilier Nos liens

Nous contacter :
agence immobilière agde Agde
agence immobiliere frontignan Frontignan
agence immobiliere gigean Gigean
webmaster jd immobilier Webmaster


Actualité juridique | Chiffres utiles | News du Web | Défiscalisation | Forum | Outils
Vous êtes dans : Actualité juridique > Copropriété > Assemblée générale


ACTUALITE JURIDIQUE
Assemblée générale



Copropriétaire « opposant »
La Cour de Cassation est venue, semble t il pour la première fois, préciser que possède la qualité d’opposant au sens de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire ayant voté pour une résolution non adoptée par l’assemblée générale à défaut de majorité requise.

La Cour d’Appel de Paris s’était déjà prononcée dans ce sens dans un arrêt de la 23ème Chambre, du 7 juillet 1995 (Cf : Code de la Copropriété, LITEC, éd. 2000, article 42, n. 13).

Cass. Civ. 3ème, 24 janvier 2001, N°71 FS-P+B

RETOUR


Visitez le site
de notre partenaire :




S1 | S2 | S3 | S4 | S5 | S6 | S7 |