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ACTUALITE JURIDIQUE
Assemblée générale



A quelle majorité doit être votée la suppression d'un vide-ordures ?
En vertu de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, « l'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété. »

Par conséquent, en principe, la suppression d'un élément d'équipement nécessite un vote unanime des copropriétaires.

Mais la jurisprudence est parfois venue assouplir ce principe. Elle a ainsi jugé qu'il était possible de supprimer, à la majorité de l'article 26 de la loi, un élément d'équipement lorsqu'il n'était plus utilisé ou qu'il était hors d'usage et que son remplacement serait trop coûteux.

Une réponse ministérielle a précisé qu'il fallait distinguer deux situations pour la suppression de vide-ordures: S’il s’agit d’une suppression pure et simple, l’unanimité des copropriétaires devait être requise, en revanche, s’il s’agit simplement d’une neutralisation, la majorité de l’article 26 pouvait suffire (Rép. Min, n° 4239 : JOAN q, 17 février 2003, p.1225).

En outre, la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 est venue modifier l'article 25 de la loi en y ajoutant « la suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène. » (Article 25i).

Le législateur n'ayant pas défini ce que l'on devait entendre par impératifs d'hygiène, cette appréciation ne peut relever que d’un technicien en la matière.
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