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ACTUALITE JURIDIQUE
Assemblée générale



Rappel des règles de convocation en cas de mutation de lot
Dans un arrêt du 22 mars 2004, la cour d’appel de Versailles rappelle qu’en cas de mutation de lot, le syndic convoque valablement le vendeur à l’assemblée générale dès lors qu’à la date de l’envoi de la convocation il n’avait pas reçu la notification du transfert de propriété prévue à l’article 6 du décret du 17 mars 1967.

Toutefois, si le syndic reçoit cette notification avant le délai de quinze jours précédant la réunion, il doit convoquer le nouveau copropriétaire. A défaut, ce dernier peut invoquer la nullité de l’assemblée pendant un délai de dix ans.

Valérie SOUIED
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