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ACTUALITE JURIDIQUE
Assemblée générale



Copropriété - assemblée générale - représentation
(Cass. 3ème civ. 18 février 2004, Juris-data n° 2004-0022518)

Un administrateur provisoire ne peut représenter un copropriétaire en assemblée générale.

Un arrêt de la 3ème ch. civile de la Cour de cassation a précisé que l’administrateur provisoire, désigné en application du décret du 17 mars 1967 et remplissant des fonctions de syndic à titre temporaire, est soumis aux mêmes obligations que celui-ci.

En conséquence, il ne peut représenter un copropriétaire en assemblée générale en vertu de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965.

Valérie SOUIED
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