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ACTUALITE JURIDIQUE
Assemblée générale



Les voix attribuées aux copropriétaires sont-elles toujours fonction des tantièmes afférents à leurs lots ?
L’article 24 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose «Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble ou celles d'entretien et de fonctionnement d'un élément d'équipement, il peut être prévu par ledit règlement que ces propriétaires seuls prennent part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses».

La 23ème chambre de la cour d’appel de Paris (31 janvier 2002) nous rappelle qu’il ne suffit pas que le règlement de copropriété prévoit une spécialisation des charges pour que seuls les copropriétaires concernés par celles-ci votent en assemblée. Il faut de surcroît que le règlement de copropriété prévoit expressément que les décisions afférentes auxdites charges spéciales soient prises par les seuls copropriétaires concernés. En l’espèce, certains copropriétaires soutenaient que les frais de maintenance des installations de chauffage collectif devaient être votés en fonction des tantièmes de charges imputés aux différents lots et non d’après les tantièmes généraux de copropriété. Or, le règlement ne prévoyait pas cette spécialisation des votes. La résolution adoptée par l’assemblée est donc déclarée nulle.

Pour plus de détails sur la spécialisation des votes : JurisPratique FNAIM 1997, p. 43

Cyril SABATIE
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