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ACTUALITE JURIDIQUE
Assemblée générale



Convocation unique pour deux assemblées : légalité du procédé ?
Dans le cadre de l’ancien article 25 et désormais de l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 (lorsque le projet de résolution n’a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires), une nouvelle assemblée générale peut être convoquée.

Dans un souci évident de simplification et d’économie, certains syndics ont été tentés de ne réaliser qu’une seule convocation pour deux assemblées successives.

La cour d’appel de Paris vient de censurer cette pratique dans un arrêt du 19 février 2003, jugeant irrégulier le procédé au regard de l’article 19 du décret du 17 mars 1967. Ce texte dispose en effet qu’un délai minimal de huit jours doit être respecté pour convoquer cette seconde assemblée. Précisons que cet article ne vise que l’hypothèse du dernier alinéa de l’article 25 (abrogé) et non celle de l’article 25-1 introduit par la loi SRU du 13 décembre 2000 (le décret de 1967 étant actuellement en cours de refonte). Selon nous, l’article 25-1 demeure toutefois assez explicite sur la nécessité d’une seconde convocation, dans un délai maximal de trois mois.

Cyril SABATIÉ
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