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ACTUALITE JURIDIQUE
Assemblée générale



Convocation et erreur de date
Il convient ici d’affirmer à nouveau que la date figurant dans la convocation d’assemblée générale présente une importance de premier ordre.

La cour d’appel de Paris rappelle, dans un arrêt du 23 mai 2002, que la nullité d’une assemblée générale peut être demandée pendant dix ans, lorsque la convocation à celle-ci était irrégulière. La cour considère dans cet arrêt que l’irrégularité est constituée lorsque la convocation comporte une erreur de jour. En l’espèce, la convocation mentionnait « le jeudi 29 mars » alors que le 29 mars était en réalité un lundi !
Le syndic avait pourtant pris la peine de régulariser en courrier simple, mais le copropriétaire demandeur prétendait ne pas l’avoir reçu. Le copropriétaire n’avait pas assisté à l’assemblée générale et la cour d’appel prononce donc strictement la nullité de l’assemblée plus de six ans après sa tenue !

La cour d’appel de Paris nous indiquait déjà trois ans plus tôt (20 mai 1999) que la modification de la date s’analyse en une nouvelle convocation qui impose que les délais légaux soient de nouveau respectés.

Mesdames et Messieurs les syndics à vos calendriers !

Cyril SABATIE
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