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ACTUALITE JURIDIQUE
Syndicat des copropriétaires



Responsabilité du syndicat du fait du défaut d'entretien des parties communes
Un arrêt de la Cour de cassation du 7 juin 2005 a retenu la responsabilité d’un syndicat des copropriétaires du fait de la présence de souris dans l'appartement d’un copropriétaire.

Dans cette espèce, il avait été relevé que les souris ne pouvaient pénétrer dans l'espace entre les poutres et le parquet qu'en passant par des parties communes. De ce fait, il a été estimé que la cause principale du préjudice des copropriétaires demandeurs, relevait d'un défaut d'entretien des parties communes qui engageait la responsabilité du syndicat en application de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965.

En effet,  aux termes de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat « a pour objet la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires ».

Or, la responsabilité du syndicat est souvent recherchée sur le fondement du défaut d’entretien des parties communes, et l’arrêt de la Cour de cassation du 7 juin 2005 ne fait qu’en illustrer un nouvel exemple.
 
Civ. 3ème 7 juin 2005 n° 04-12930


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