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ACTUALITE JURIDIQUE
Syndicat des copropriétaires



Trouble anormal de voisinage
Le défaut d’élagage régulier d’un arbre obscurcissant le logement d’un copropriétaire est constitutif d’un trouble anormal de voisinage.

Dans une affaire où un copropriétaire se plaignait de l’obscurité de son logement causée par un arbre situé dans une partie commune et à une distance règlementaire, la cour d’appel de Paris a estimé que si la présence de l’arbre ne constitue pas en elle-même un trouble anormal de voisinage, le fait pour le syndicat de tarder à procéder à sa taille, constitue un préjudice ouvrant droit à des dommages et intérêts.

C.A. Paris 23ème Ch. B 2 décembre 2004, n° 04/03355


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