L’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation pose le principe selon lequel, dans les communes telles que Paris, celles situées dans un rayon de 50 kilomètres de l’emplacement des anciennes fortifications de Paris et les communes dont la population municipale est égale ou supérieure à 10 000 habitants, les locaux à usage d’habitation ne peuvent plus être affectés à un autre usage. Cet article précise qu’il ne peut être dérogé à cette interdiction que par une autorisation administrative préalable et motivée, après avis du maire.

Rappelons que le syndicat des copropriétaires, en vertu de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, a notamment qualité pour agir en justice en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble.

Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 janvier 2003, reconnaît le droit au syndicat des copropriétaires d’agir pour son propre compte sur le fondement de l’article L.631-7 précité.

La solution n’était pas si simple qu’il y paraît puisque la cour d’appel de Paris, avait dans son arrêt, rejeté la prétention du syndicat des copropriétaires, considérant qu’il n’avait pas d’intérêt à agir.

Cyril SABATIE