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ACTUALITE JURIDIQUE
Syndicat des copropriétaires



Un syndicat de copropriétaire peut-il renoncer à la mitoyenneté d'un mur ?
L’article 655 du Code civil prévoit que la réparation d’un mur mitoyen est à la charge de ceux qui y ont droit.

L’article 656 de ce même code prévoit, quant à lui, la possibilité d’abandonner ce droit de mitoyenneté afin de se dispenser de cette contribution aux charges communes. La jurisprudence a toutefois toujours jugé que cette renonciation n’était pas possible lorsque le propriétaire retirait un avantage particulier du mur mitoyen (tel le soutien de ses terres) ou lorsque les frais étaient imputables à l’un des copropriétaires (par exemple pour défaut d’entretien).

La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 25 septembre 2002, que cette renonciation est également impossible pour un syndicat de copropriétaires, propriétaire du fond surplombé. La haute juridiction considère ici que le syndicat des copropriétaires retire également un avantage particulier de ce mur, et non seulement le propriétaire dont les terres sont retenues.

La Cour suprême relève en effet que la stabilité des terres avait été modifiée à l’occasion de la construction de l’ensemble immobilier et que le mur assurait, en outre, la protection du terrain de tennis situé en contrebas. Elle en déduit donc que le syndicat des copropriétaires retirait un avantage de ce mur et ne pouvait donc renoncer à la mitoyenneté pour se soustraire aux réparations.

Cyril SABATIE

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