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ACTUALITE JURIDIQUE
Travaux



Quelle est la réglementation en matière de devis dans le secteur du bâtiment ?
L'arrêté du 2 mars 1990 (JO du 10 mars) fixe les règles de publicité des prix des prestations et dépannages, d'entretien et de réparation dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager.

Sont visés notamment les travaux d'installations électriques, maçonnerie, fumisterie et génie climatiques à l'exception des opérations exécutées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie-miroiterie, revêtements de murs et de sols en tous matériaux.

Aux termes de l'article 3 de l'arrêté, lorsqu'un devis préalable est établi, il doit comporter :

- la date de sa rédaction ;
- le nom et l'adresse du prestataire ;
- le nom du client et le lieu d'exécution de la prestation ;
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération prévue, soit : dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique, notamment le taux horaire de main-d'oeuvre, le mètre linéaire, ou le mètre carré, ou la quantité prévue ;
- la somme globale à payer  HT et TTC en précisant le taux de TVA ;
- la durée de validité de l'offre ;
- les éventuels frais de déplacement ;
- l'indication du caractère payant ou gratuit du devis.
 
Le devis est obligatoirement soumis au client à sa demande, ou dès lors que le montant estimé (devis compris) est supérieur à 150 euros TTC (Arrêté du 3/09/2001 JO du 11/09).

Il doit être établi en double exemplaire et doit en outre comporter l'indication manuscrite, datée et signée du consommateur " Devis reçu avant l'exécution des travaux ".

Le prestataire conserve le double des devis pendant deux ans, classés par ordre de rédaction.

Un devis n'est pas exigé lorsqu'il s'agit d'interventions effectuées en situation d'urgence absolue, c'est-à-dire lorsqu'elles se limitent à faire cesser un danger manifeste pour la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux.

Le professionnel n'ayant pas respecté ces règles, est sanctionné pénalement des peines d'amendes prévues pour les contraventions de la 5ème classe.

 
 
 
 
 

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