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ACTUALITE JURIDIQUE
Travaux



Quels sont les travaux de ravalement qui relèvent de la garantie décennale ?
Cass. 3ème civ. 4 avril 2002, n° 00-13.890 - DAHAN c/LENDRIN et AXA Assurances
 La jurisprudence fait en général la distinction suivante :

Si les travaux de ravalement ont une vocation purement esthétique, ils ne constituent pas un ouvrage ressortissant de la responsabilité des constructeurs au sens de l’article 1792 du Code civil mais relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun de l’entrepreneur ;
Si les travaux de ravalement, outre leur caractère esthétique, remplissent également une fonction d’étanchéité ou de protection thermique, ils sont alors constitutifs de la construction d’un ouvrage et relèvent de la garantie décennale.
La Cour de cassation, se retranchant derrière l’appréciation souveraine des juges du fond, a estimé dans un récent arrêt du 4 avril 2002 que : " d’une part, l’enduit mis en place, qui n’avait pas pour objet d’assurer une fonction d’étanchéité particulière et ne comportait pas des travaux complémentaires de maçonnerie destinés à combler des fissures qui auraient affecté le gros œuvre ou à réparer un éventuel défaut d’étanchéité ne correspondait qu’à un travail de ravalement banal, et d’autre part, ne constituait pas un travail de construction d’un ouvrage relevant de l’application des articles 1792 ou 1792-2 du Code civil ".
La responsabilité décennale du constructeur ne pouvait donc être retenue.

Cet arrêt est également intéressant pour déterminer les travaux de ravalement qui doivent faire l’objet d’une assurance dommages-ouvrage.

Laurence PINET

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