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ACTUALITE JURIDIQUE
Vente de lot
Que faire lorsque la division de lot de copropriété est suivie de la vente d'une de ses fractions ?
Superficie des lots de copropriété
Conséquence du défaut d'information de l'acquéreur d'un bien situé dans une ASA ?
La 24ème recommandation de la Commission relative à la Copropriété
Un copropriétaire a-t-il la faculté d'abandonner son lot ?
Etat daté - décret du 27 mai 2004
Vente de lots de copropriété : l'état daté élaboré avec le Conseil Supérieur du Notariat est en ligne
Loi Carrez : Prise en compte d'un ballon d'eau chaude dans la surface habitable ?
Portée du privilège immobilier spécial du syndicat des copropriétaires
Lors de la mutation d'un lot, sur quelles créances peut porter le privilège immobilier spécial du syndicat de copropriétaires ?
Quels sont les effets de l'opposition ? Le notaire a-t-il l'obligation de délivrer les sommes, objets de l'opposition, au syndic de copropriété ?
Mise en oeuvre du privilège immobilier spécial
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