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ACTUALITE JURIDIQUE
Vente de lot



Superficie des lots de copropriété
L’article 4-2 du décret du 17 mars 1967 relatif à la mise en œuvre de la loi Carrez dispose que les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m² ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie des parties privatives.

Un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation(1) est venu apporter deux précisions sur l’application de ce texte.

Dans cette affaire, les acquéreurs de divers lots de copropriété d’une superficie mesurée de 164,05 m² ont fait procéder ultérieurement à un mesurage dont il est ressorti que la superficie était de 116,78 m² après déduction de celle de six lots, chacun d'une surface inférieure à 8 m², et d'un ajout non autorisé à une mezzanine intérieure. De ce fait, ils ont assigné le vendeur en diminution de prix.

La vente portant sur un appartement constitué par la réunion de plusieurs lots dont la partie privative de certains avait une surface inférieure à 8 m², la Cour de cassation a estimé que la superficie des parties privatives à prendre en compte pour l'application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est celle de l'appartement, tel qu'il se présentait matériellement, les lots d'une surface inférieure à 8 m² n'ont pas à être exclus du calcul de la superficie.

De plus, la superficie d'une mezzanine, même construite de manière illicite, faisant partie intégrante du lot selon le règlement de copropriété, doit être incluse dans le mesurage du bien vendu.

(1) Cass. 3ème civ. 13 avril 2005, n° 03-21.004.

 
 
 
 
 

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