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ACTUALITE JURIDIQUE
Vente de lot



Conséquence du défaut d'information de l'acquéreur d'un bien situé dans une ASA ?
Un acquéreur constate, après l’acquisition d’un bien immobilier, que celui-ci se trouve dans le périmètre d’une association syndicale autorisée (ASA). Cette particularité a notamment pour conséquence de contraindre le nouveau propriétaire à payer une redevance d’appartenance.

 

L’acheteur actionne donc en garantie le vendeur et le notaire et demande que soit reconnue que la conséquence de ce défaut d’information constitue un vice caché de la parcelle vendue.

 

Dans une espèce antérieure à l’ordonnance du n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiant le statut des associations syndicales de propriétaires, la Cour de cassation confirme la position des juges du fond, rejette le pourvoi et déboute ainsi l’acheteur de ses prétentions (Cass. civ. 3ème 2 février 2005).

 

Sans entrer dans le détail des motivations juridiques de cet arrêt, cette occurrence est l’occasion de  rappeler que l’ordonnance du 1er juillet 2004 précitée (dans son article 4) impose désormais, notamment pour éviter la situation que nous venons d’évoquer, au vendeur et donc à son mandataire, l’obligation d’informer l’acquéreur de l’inclusion du bien vendu dans le périmètre d’une association  syndicale de propriétaires (ASA ou ASL par exemple).

 

On peut donc penser qu’aujourd’hui une telle omission dans l’acte pourrait permettre à l’acheteur de voir son recours prospérer. Vigilance donc.

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