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ACTUALITE JURIDIQUE
Vente de lot



Vente de lots de copropriété : l'état daté élaboré avec le Conseil Supérieur du Notariat est en ligne
Le décret du 27 mai 2004 précisant l’application de la loi SRU nous donne le contenu de l’état daté qui sera rempli par le syndic avant toute mutation de lot.

La FNAIM a participé avec le Conseil Supérieur du Notariat à l’élaboration de ce document type national

Je ne saurais trop insister auprès des syndics sur l’importance de ce document qui est le reflet exact à un moment donné de la situation financière du copropriétaire vendeur et de l’information à donner à l’acheteur.

Jean CHAVOT

Administrateur en charge de l’administration de biens
 

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