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Loi Carrez : Prise en compte d'un ballon d'eau chaude dans la surface habitable ?
L’article 4-1 du décret du 17 mars 1967(1), pris pour l’application de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, dispose « qu’il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre, pour le calcul de la superficie des lots de copropriété ».

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 10 juin 2003, a jugé que dès lors qu’un cumulus d’eau chaude rendait la hauteur sous plafond d’un placard inférieure à 1,80 mètre, la surface de ce placard devait être exclue de la surface habitable.

La cour relève que la solution aurait été différente si l’élément avait été démontable. Or, les juges du fond considèrent que le cumulus d’eau chaude constitue un élément usuel et indispensable dans une habitation.

Cette nouvelle décision est désormais à prendre en compte dans les mesurages des surfaces habitables.

Cyril SABATIÉ

(1) Décret du 23 mai 1997


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