appartement

villa
agence jd immobilier
Nous sommes le lundi 11 décembre 2017 05:09:13. Mise à jour mardi 12 juin 2007 10:41:38
maison

accueil jd immobilier Accueil

Nos produits :
vente villas Villas
vente maisons Maisons
vente terrains Terrains
vente commerces Commerces
vente appartements Appartements

ventes nouveautés nouvelles ventes Nouveautés
recherche vente Recherche Rapide
petites annonces Petites Annonces

Affiliation :
partenaires immobilier Devenir partenaire
membres immobilier Espace membres

Nos partenaires :
journaux petites annonces Supports Presse
sites petites annonces Supports Internet

échanger un lien avec jd immobilier Echanger un lien
Liens partenaires jd immobilier Nos liens

Nous contacter :
agence immobilière agde Agde
agence immobiliere frontignan Frontignan
agence immobiliere gigean Gigean
webmaster jd immobilier Webmaster


Actualité juridique | Chiffres utiles | News du Web | Défiscalisation | Forum | Outils
Vous êtes dans : Actualité juridique > Copropriété > Vente de lot


ACTUALITE JURIDIQUE
Vente de lot



Portée du privilège immobilier spécial du syndicat des copropriétaires
Les contours des articles 19-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 2103-1° du Code civil, instituant un privilège spécial au profit du syndicat des copropriétaires, commencent véritablement à se dessiner sous la plume de la Cour de cassation.

Un nouvel arrêt de la troisième chambre civile du 6 mai 2003 vient confirmer une précédente décision qui avait considéré (Cass. 3ème civ. 15 mai 2002) que le privilège ne pouvait jouer au profit du syndicat, uniquement pour les sommes dues au titre des lots vendus.

Ce même arrêt vient également préciser que le privilège ne portant que sur les charges et travaux des articles 10 et 30 de la loi du 10 juillet 1965, il ne peut s’étendre aux autres créances du syndicat, quand bien même il s’agirait des intérêts de ces mêmes créances.

Cet arrêt tranche donc une divergence doctrinale entre les partisans de l’interprétation stricte et leurs détracteurs enclins à la souplesse.

On constate cependant, petit à petit, que le privilège immobilier du syndicat des copropriétaires fond comme neige au soleil…

Cyril SABATIÉ




RETOUR


Visitez le site
de notre partenaire :




S1 | S2 | S3 | S4 | S5 | S6 | S7 |