Les contours des articles 19-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 2103-1° du Code civil, instituant un privilège spécial au profit du syndicat des copropriétaires, commencent véritablement à se dessiner sous la plume de la Cour de cassation.

Un nouvel arrêt de la troisième chambre civile du 6 mai 2003 vient confirmer une précédente décision qui avait considéré (Cass. 3ème civ. 15 mai 2002) que le privilège ne pouvait jouer au profit du syndicat, uniquement pour les sommes dues au titre des lots vendus.

Ce même arrêt vient également préciser que le privilège ne portant que sur les charges et travaux des articles 10 et 30 de la loi du 10 juillet 1965, il ne peut s’étendre aux autres créances du syndicat, quand bien même il s’agirait des intérêts de ces mêmes créances.

Cet arrêt tranche donc une divergence doctrinale entre les partisans de l’interprétation stricte et leurs détracteurs enclins à la souplesse.

On constate cependant, petit à petit, que le privilège immobilier du syndicat des copropriétaires fond comme neige au soleil…

Cyril SABATIÉ