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ACTUALITE JURIDIQUE
Vente de lot



Lors de la mutation d'un lot, sur quelles créances peut porter le privilège immobilier spécial du syndicat de copropriétaires ?
Cass. 3ème civ. 15 mai 2002, n° 00-19.832
Par une décision très attendue, la Cour de cassation a répondu que le privilège immobilier spécial du syndicat n’a été institué que pour permettre le paiement des charges afférentes au(x) lot(s) vendu(s).

Il ne peut, par conséquent, porter sur les dettes du copropriétaire concernant des charges afférentes à d’autres lots qui ne font pas l’objet d’une mutation.

Cet arrêt met donc fin aux interrogations à ce sujet, d’autant plus que la jurisprudence antérieure à la loi du 21 juillet 1994 qui a instauré le privilège immobilier spécial admettait, en substance, le contraire.

Laurence PINET
 

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