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ACTUALITE JURIDIQUE
Vente de lot



Quels sont les effets de l'opposition ? Le notaire a-t-il l'obligation de délivrer les sommes, objets de l'opposition, au syndic de copropriété ?
L’opposition a pour effet de rendre indisponible la part du prix représentant la créance du syndicat (article 20 de la loi du 10 juillet 1965)

L’opposition régulièrement formée rend inopposable au syndicat tout paiement ou transfert amiable ou judiciaire du prix.

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965, les effets de l’opposition sont limités au montant mentionné dans l’acte, ce qui rend inutile la procédure de cantonnement qui était la règle avant l’intervention de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 (J.O. du 24 juillet 1994).

L’opposition se trouve cantonnée de plein droit au montant de la créance, sans qu’il soit besoin d’une quelconque intervention de justice.

Le créancier ne peut cependant obtenir la remise des fonds s’il y a contestation et ce, aussi longtemps que l’opposition n’aura pas été validée.

Il peut en effet y avoir contestation de la part du propriétaire ou de ses créanciers, sur la régularité de l’opposition, sur les comptes du syndic ou sur le rang des privilèges.

Dans ce cas, le syndic doit saisir le tribunal de grande instance, pour faire statuer sur les mérites de l’opposition, sans toutefois qu’aucun délai ne lui soit opposé.

Le vendeur qui entend obtenir la mainlevée de l’opposition doit, quant à lui, s’adresser au président du tribunal de grande instance statuant en référé.

Le notaire ne délivrera au syndic la somme litigieuse qu'après le règlement amiable ou judiciaire de cette contestation.

Valérie SOUIED
 
 

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