Privilège immobilier spécial - mise en œuvre
Cour de Cassation 3èmechambre civile 28 fév. 2001 (N° 99-15330)
Un établissement financier prêteur a fait saisir les lots de copropriété d’un emprunteur défaillant. En cours de procédure, un jugement a subrogé le syndicat dans la poursuite de la vente sur saisie immobilière. Les biens ont été vendus sur adjudication et un avis de mutation a été notifié par l’avocat du syndicat des copropriétaires au syndic.

Ce dernier a fait opposition entre les mains du bâtonnier de l’Ordre des avocats, séquestre du prix.

La cour d’appel, suivie par la Cour de Cassation, a estimé que l’opposition formée auprès d’une personne qui n’a pas qualité pour en être le destinataire ne peut mettre en œuvre le privilège immobilier spécial du syndicat des copropriétaires.

Rappelons à ce titre que l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que lors de la mutation à titre onéreux d’un lot et si le vendeur n’a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d’un mois de date attestant qu’il est libre de toute obligation à l’égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l’immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété.

L’article 5-1 du décret du 17 mars 1967 ajoute que si le lot fait l’objet d’une vente sur licitation ou sur saisie immobilière, l’avis de mutation prévue par l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 est donné au syndic, selon le cas, soit par le notaire, soit par l’avocat du demandeur ou du créancier poursuivant ; si le lot fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique ou de l’exercice d’un droit de préemption publique, l’avis de mutation est donné au syndic, selon le cas, soit par le notaire ou par l’expropriant, soit par le titulaire du doit de préemption ; si l’acte est reçu en la forme administrative, l’avis de la mutation est donné au syndic par l’autorité qui authentifie la convention.

C’est donc entre les mains de ces personnes qui notifient l’avis de mutation au syndic de copropriété que ce dernier doit faire opposition.

Laurence PINET