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ACTUALITE JURIDIQUE
Charges de copropriété



Comment obtenir la création de charges spéciales sans recourir à une assemblée générale ?
Clause d'un règlement de copropriété répartissant les charges de façon illégale : des conséquences redoutables?
Conséquence d'une action en nullité d'assemblée générale
Un lot transitoire devenu inconstructible est-il quand même tenu de participer aux charges ?
Le paiement des honoraires de syndic se prescrit par dix ans
Qui doit participer aux charges d'entretien de l'escalier ?
Un copropriétaire peut-il refuser de payer les charges de traitement des déchets ?
Une clause de solidarité insérée dans un cahier des charges, obligeant l'adjudicataire à s'acquitter du paiement des charges de copropriété dues par son prédécesseur, est-elle valable ?
Récupération des dépenses correspondant à la rémunération des gardiens, concierges et des employés d'immeuble sous l'empire de la loi du 6 juillet 1989
Peut-on faire supporter, à un copropriétaire qui s'est fait voler le bip d'ouverture de la porte d'entrée du garage, les frais de changement du code de tous les bips et de la porte ?
Quelle est l'obligation des époux quant au paiement des charges de copropriété, lorsqu'une procédure de divorce est en cours ?
Quels sont les copropriétaires qui doivent participer aux charges d'entretien des installations de digicode et de vide-ordures ?
Paiement des charges et charge de la preuve
Les lots commerciaux situés au rez-de-chaussée de l'immeuble doivent-ils participer aux charges relatives à la cage d'escalier?
" Frais nécessaires exposés par le syndicat " :
Première définition jurisprudentielle des " frais nécessaires " exposés par le syndicat de copropriété en vue du recouvrement de charges


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