L’action en nullité d’une assemblée générale ayant décidé des travaux, dispense le copropriétaire demandeur du paiement de sa quote-part de travaux pendant toute la durée de l’instance.

C’est ce qu’a estimé un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 4 novembre 2004 en décidant que le copropriétaire ayant introduit une telle action n’est pas tenu de régler les charges du vote contesté tant qu’il n’a pas été statué définitivement sur sa demande.

Précisons que cet arrêt ne dispense du paiement de ces charges que le copropriétaire demandeur, les autres devront acquitter leur quote-part de charges relatives aux travaux.

Civ.3ème, 4 novembre 2004, n°03-14.342