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ACTUALITE JURIDIQUE
Charges de copropriété



Un lot transitoire devenu inconstructible est-il quand même tenu de participer aux charges ?
La jurisprudence a, en son temps, posé le principe selon lequel les lots « transitoires » constituent des lots de copropriété comme les autres.




Il en résulte que la loi du 10 juillet 1965 s’applique dans l’ensemble de ses dispositions, ces lots n’étant, par ailleurs, aucunement assujettis à un régime particulier.




La Cour de cassation vient à nouveau de le rappeler dans un arrêt du 7 avril 2004 en énonçant que « les lots transitoires sont soumis au statut de la copropriété et comme tels devaient participer aux charges de copropriété en fonction de leurs tantièmes sans pouvoir prétendre qu’elles ne pourraient avoir aucune utilité pour ces lots ».




En l’espèce, le lot transitoire concerné était devenu inconstructible ne permettant plus, de facto, au copropriétaire de réaliser les sous-sols prévus.




Ce copropriétaire n’a pas manqué de soulever ce point auquel la Cour a répondu que « la disparition de son fait de la possibilité d’affouiller le sous-sol ne pouvait faire disparaître la cause juridique de son obligation aux charges ».




Force est donc de constater que la jurisprudence adopte une interprétation extensive de l’obligation des copropriétaires de participer aux charges et ce, indépendamment du fait, semble t-il, que le lot ait perdu sa consistance et devienne sans valeur.





Ulrich LEPOUTRE

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