×
appartement

 villa
agence jd immobilier
Nous sommes le samedi 20 avril 2024 01:38:00. Mise à jour mardi 12 juin 2007 10:41:38
maison

accueil jd immobilier Accueil

Nos produits :
vente villas Villas
vente maisons Maisons
vente terrains Terrains
vente commerces Commerces
vente appartements Appartements

ventes nouveautés nouvelles ventes Nouveautés
recherche vente Recherche Rapide
petites annonces Petites Annonces

Affiliation :
partenaires immobilier Devenir partenaire
membres immobilier Espace membres

Nos partenaires :
journaux petites annonces Supports Presse
sites petites annonces Supports Internet

échanger un lien avec jd immobilier Echanger un lien
Liens partenaires jd immobilier Nos liens

Nous contacter :
agence immobilière agde Agde
agence immobiliere frontignan Frontignan
agence immobiliere gigean Gigean
webmaster jd immobilier Webmaster

Actualité juridique | Chiffres utiles | News du Web | Défiscalisation | Forum | Outils
Vous êtes dans : Actualité juridique > Copropriété > Charges de copropriété


ACTUALITE JURIDIQUE
Charges de copropriété



Le paiement des honoraires de syndic se prescrit par dix ans
La rémunération du syndic est une charge commune générale et, à ce titre, le syndic est fondé à en demander le versement pendant 10 ans en vertu de l’article 42 de loi du 10 juillet 1965, prévoyant une prescription décennale pour les actions personnelles (CA Paris 23ème ch. B., 30 septembre 2004, n° 03/21979).

 

Valérie SOUIED

 
RETOUR

Visitez le site
de notre partenaire :



S1 | S2 | S3 | S4 | S5 | S6 | S7 |