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ACTUALITE JURIDIQUE
Charges de copropriété



Qui doit participer aux charges d'entretien de l'escalier ?
La jurisprudence a longtemps été hésitante pour qualifier les charges liées à l’escalier au regard des deux catégories de charges fixées par l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Dans un premier temps, la jurisprudence distinguait les dépenses d’entretien de l’escalier des dépenses relatives aux ornements (tapis, paillassons…). Désormais, tous les frais relatifs à l’escalier, quels qu’ils soient, constituent des charges générales dès lors que l’escalier est défini comme une partie commune par le règlement de copropriété, et que celui-ci n’a prévu aucune répartition particulière.

La Cour de cassation vient de réaffirmer (3ème chambre civile, 6 mai 2003) que la clause du règlement de copropriété exonérant certains lots du paiement des charges d’escalier n’est pas licite et doit être réputée non écrite, si cet escalier n’est pas érigé en partie commune spéciale.

Cyril SABATIÉ



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