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ACTUALITE JURIDIQUE
Charges de copropriété



Une clause de solidarité insérée dans un cahier des charges, obligeant l'adjudicataire à s'acquitter du paiement des charges de copropriété dues par son prédécesseur, est-elle valable ?
La réponse semble à nouveau être positive depuis un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation  du 18 février 1999 confirmé par une nouvelle décision de cette même cour, du 21 décembre 2000.

Les syndicats des copropriétaires retrouvent donc une arme pour lutter contre les impayés de charges dans le cadre des ventes de lots sur adjudication.

Laurence PINET



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