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ACTUALITE JURIDIQUE
Charges de copropriété



Peut-on faire supporter, à un copropriétaire qui s'est fait voler le bip d'ouverture de la porte d'entrée du garage, les frais de changement du code de tous les bips et de la porte ?
Il n'existe pas de texte qui oblige expressément le copropriétaire à supporter le coût du changement du code des bips et de la porte suite à un vol.

La seule action possible du syndicat des copropriétaires contre le copropriétaire qui s’est fait voler son bip, serait d’engager sa responsabilité civile délictuelle.

Aux termes de l’article 1382 du Code civil " tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ".

L’article 1383 du même code ajoute que " chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence ".

Pour qu’une action en responsabilité contre le copropriétaire puisse être recevable, le syndicat des copropriétaires doit prouver sa faute et démontrer que de cette faute, il résulte un préjudice pour les copropriétaires.

Si la faute du copropriétaire peut résulter de sa négligence, en l’occurrence le vol du bip, le préjudice lui, ne peut être le simple risque pour les copropriétaires de se faire cambrioler.

En effet, la jurisprudence estime que le risque doit être certain, actuel et direct. Il ne peut être simplement hypothétique.

En conséquence, il ne nous semble pas possible de faire supporter les frais de changement du code de tous les bips et de la porte au seul copropriétaire victime du vol, sauf accord amiable de sa part.

Valérie SOUIED



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