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ACTUALITE JURIDIQUE
Charges de copropriété



Quelle est l'obligation des époux quant au paiement des charges de copropriété, lorsqu'une procédure de divorce est en cours ?
Lorsque les époux sont propriétaires indivis d’un appartement, ils sont tous les deux tenus in solidum d’en acquitter les charges, et ce, même si les charges résultent d’une décision de l’assemblée générale pour laquelle un seul des deux époux aurait exercé son droit de vote.

Cette obligation se poursuit jusqu’au jugement définitif de divorce.

Précisons qu’aux termes de l’article 262 du Code civil, " le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ".

Tant que ces formalités de publicité de la décision de divorce n’auront pas été accomplies, le syndicat peut poursuivre les deux époux en recouvrement de charges.

Si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens et qu’un seul des deux est propriétaire du lot, l’autre ne pourra être poursuivi en paiement des charges que sur le fondement de l’article 220 du Code civil.

Il appartiendra alors au syndicat des copropriétaires de rapporter la preuve que les charges ont été contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

Valérie SOUIED



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