Rappelons que l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 énonce les principes de la participation aux charges de copropriété.

Ainsi, seuls les copropriétaires ayant l’utilité objective des services collectifs ou des éléments d’équipement commun doivent être appelés à en supporter les charges y afférentes.

En revanche, en ce qui concerne les charges dites " générales ", entraînées par l’administration, l’entretien et la conservation des parties communes, le critère de propriété prédomine et, sauf clause exonératoire, tous les copropriétaires doivent y participer.

Dès lors, quelle qualification doit être donnée aux installations de digicode et de vide-ordures : partie commune ou éléments d’équipement commun ?

C’est à cette question que la 3ème chambre de la Cour de cassation a dû répondre par un arrêt en date du 20 décembre 2000, publié au bulletin civil sous le n° 198.

Le juge suprême affirme par cette décision que les charges entraînées par une installation de digicode et celles afférentes aux vide-ordures naissent d’une partie commune et non d’un élément d’équipement commun.

En conséquence, dès lors que le règlement de copropriété n’a pas prévu de conditions exonératoires quant à la participation aux charges générales, tous les copropriétaires y sont tenus, que le digicode ou le vide-ordures présentent pour eux une utilité ou non.

C’est le cas, en particulier, du propriétaire d’un lot commercial en rez-de-chaussée disposant d’une entrée propre.

Hervé FERNEZ