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ACTUALITE JURIDIQUE
Charges de copropriété



Paiement des charges et charge de la preuve
Cass. 3ème civ. 27 février 2001

Le présent arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme la position des juges du fond qui avaient jugé, dans le cadre d’une procédure en recouvrement, que le syndicat des copropriétaires ne justifiait pas du non-paiement des charges par les copropriétaires prétendus défaillants.



L’arrêt d’appel estimait que ne présentait pas le caractère de probabilité suffisant, le fait pour le syndicat de réclamer le paiement de charges sans produire aux débats les procès-verbaux d’assemblées générales ayant approuvé les comptes pour la période considérée ou ayant voté le budget prévisionnel. Cette position est confirmée sans surprise par la Cour de cassation.



C’est en effet le moins que les juridictions peuvent réclamer au syndicat des copropriétaires lors d’une action en recouvrement des charges. En effet, cette exigence découle d’un principe énoncé par l’article 1315 alinéa 1er du Code civil, selon lequel la charge de la preuve incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation (actori incumbit probatio).



A noter que le doute et l’incertitude profiteront au défendeur. Dans ces conditions, il conviendra que le syndic fournisse à l’avocat tous les justificatifs qui peuvent paraître utiles à la procédure et au besoin vérifier dans le bordereau de pièces joint à l’assignation que ces pièces essentielles ont bien été produites.



Cyril SABATIE

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