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ACTUALITE JURIDIQUE
Charges de copropriété



Les lots commerciaux situés au rez-de-chaussée de l'immeuble doivent-ils participer aux charges relatives à la cage d'escalier?
Aux termes de l’article 10 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
 



 
 

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