Nouvel article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 (modifiée)
C.A. Paris 23ème Ch. 1er mars 2001 (n° 1999/21639)
La 23ème chambre civile de la Cour d’Appel de Paris, dans cet arrêt du 1er mars  2001, vient de confirmer l’interprétation qu’elle avait donnée en début d’année de la notion de " frais nécessaires exposés par le syndicat " (trois arrêts du mois de janvier 2001 - info FNAIM juin/juillet 2000 p. 39).

Les juges du fond refusent à nouveau de considérer comme frais nécessaires :

les frais de suivi de procédure facturés par le syndic

les frais de relance

les frais de contentieux


Dans un arrêt du 3 mai 2001, cette même chambre de la Cour d’Appel de Paris réitère cette position, jugeant qu’il est sans intérêt de multiplier les relances dès lors qu’une mise en demeure suffit pour faire courir les intérêts moratoires.

Cette position restrictive semble donc se confirmer, ce qui limite fortement la portée de cet article 10-1 qui devait faire le bonheur des copropriétés gangrenées par des mauvais payeurs. Il convient toutefois d'attendre la modification du décret du 17 mas 1967 qui pourrait peut-être venir apporter des précisions sur cette notion et modifier son contenu jurisprudentiel.

Cyril SABATIE