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ACTUALITE JURIDIQUE
Charges de copropriété



Première définition jurisprudentielle des " frais nécessaires " exposés par le syndicat de copropriété en vue du recouvrement de charges
CA Paris, 23è ch. B, 11/01/2001, synd. copr. c/ Dame Abed Reguieg

Le nouvel article 10-1 introduit par la loi SRU dans la loi du 10 juillet 1965 dispose que " les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, sont imputables à ce seul copropriétaire ". Seul le juge pourrait en décider autrement " en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige ".

Pour la première fois, une juridiction vient préciser cette notion de " frais nécessaires ", dans le cadre de procédures diligentées avant la promulgation de la loi SRU.

Elle exclut du champ d'application de l'article 10-1 susvisé :
- les honoraires du syndic pour remise du dossier à l'huissier et à l'avocat ;
- les frais de relance et les honoraires de l'avocat de la copropriété, qui figurent au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En revanche, elle retient au titre de l'article 10-1 :
- le coût de la mise en demeure ;
- les frais exposés auprès de la Conservation des Hypothèques.

Si l'analyse restrictive retenue par la Cour de Paris était confirmée, la volonté du législateur de pénaliser les " mauvais payeurs " resterait à l'état de vœu pieux. Cette décision ne constitue qu'une première approche et le décret du 17/03/1967 pourrait être modifié et apporter toute précision utile sur le sujet. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

Sandrine BOURHIS
 

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