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ACTUALITE JURIDIQUE
Conseil syndical
Le compte rendu d'exécution de la mission du conseil syndical peut être écrit ou oral.
Le président du conseil syndical a-t-il l'obligation de commmuniquer le compte rendu de la réunion du conseil syndical à tous les copropriétaires (non membres du conseil syndical) qui le demandent ?
Conseil syndical - membres - gardien
Principe de délégation de pouvoir confiée au conseil syndical - obligation de le porter à l'ordre du jour de l'assemblée générale
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