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ACTUALITE JURIDIQUE
Conseil syndical



Le président du conseil syndical a-t-il l'obligation de commmuniquer le compte rendu de la réunion du conseil syndical à tous les copropriétaires (non membres du conseil syndical) qui le demandent ?

Cette question récurrente, n’ayant pas été envisagée par les textes, doit selon nous être appréhendée de la manière suivante.
Aux termes de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, (qui définit et expose le rôle et les règles de fonctionnement du conseil syndical), le conseil syndical a une mission de contrôle et d’assistance de la gestion du syndic, notamment sur le plan comptable.

Il peut également être amené à donner son avis, lors de l’assemblée générale, sur toutes les questions concernant le syndicat, et peut prendre l’initiative de présenter à cette occasion un rapport sur la gestion du syndic, en application des pouvoirs qui lui sont dévolus par l’article 26 du décret précité.

L’article 11 6° du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, fait quant à lui obligation de communiquer, au plus tard en même temps que l’ordre du jour, l’avis rendu par le conseil syndical lorsque sa consultation est obligatoire.

Il n’existe cependant, à notre connaissance, aucune disposition légale ou réglementaire faisant obligation au président du conseil syndical de répondre favorablement à cette demande de communication individuelle. Le règlement de copropriété pourrait cependant prévoir une telle contrainte, ce qu’il convient de vérifier chaque fois que la difficulté survient.

Enfin, notons tout de même que la Commission relative à la copropriété, dans sa recommandation n° 13, préconise que le conseil syndical "assure la permanence de l’information donnée aux copropriétaires sur l’activité du conseil syndical au moyen de la mise à sa disposition d’un tableau d’affichage et éventuellement de la diffusion d’une " lettre du conseil syndical "".

Dès lors, si un affichage périodique dans l’immeuble pourrait être envisagé, une notification individuelle à chaque copropriétaire l’exigeant nous paraît matériellement contraignante et ne saurait en tout état de cause présenter un caractère obligatoire (hormis conventionnellement).

Cyril SABATIE


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