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ACTUALITE JURIDIQUE
Conseil syndical



Conseil syndical - membres - gardien

Un copropriétaire embauché par le syndicat des copropriétaires en qualité de gardien de l’immeuble, peut-il être membre du conseil syndical ?

Aux termes de l’article 21 alinéa 6 de la loi du 10 juillet 1965, " le syndic, son conjoint, ses ascendants ou descendants, ses préposés, même s'ils sont copropriétaires, associés ou acquéreurs à terme, ne peuvent être membres du conseil syndical. "

Pour répondre à votre question, il convient donc de déterminer si le gardien est le préposé du syndic de copropriété.

La jurisprudence estime que le véritable employeur du gardien est le syndicat et non pas le syndic (Cass. soc. 19 novembre 1981 - CUBA et a./REGIE MERMOZ).

En conséquence, il est le préposé du syndicat et non du syndic.

C’est d’ailleurs ce que rappelle une réponse ministérielle relative au mandat donné au gardien pour représenter un copropriétaire à l’assemblée générale en vertu de l’article 22 de la loi (R. M. n° 32353 - J.O. A.N. 19 février 1996).

Il nous semble possible qu’un copropriétaire, exerçant les fonctions de gardien dans la copropriété, soit élu membre du conseil syndical.

Valérie SOUIED

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